Politique de confidentialité & Conditions de contact

Préambule et champ d'application. La présente politique de confidentialité a pour vocation d'exposer, de manière circonstanciée, détaillée et en toute transparence, l'ensemble des conditions, modalités, principes directeurs, obligations réciproques et garanties selon lesquels les données à caractère personnel des utilisateurs sont collectées, traitées, exploitées, structurées, conservées, sécurisées puis, le cas échéant, archivées, anonymisées ou définitivement supprimées, à l'occasion de toute sollicitation formulée aux fins de contact ou de prise de rendez-vous ; elle constitue le cadre informatif, normatif et contractuel régissant l'intégralité des opérations de traitement mises en œuvre, et s'impose de plein droit, sans réserve ni restriction d'aucune sorte, à toute personne physique procédant volontairement à une demande auprès des services présentés, la consultation du site, la soumission d'un formulaire ou toute prise de contact, quel qu'en soit le canal, emportant présomption irréfragable de connaissance et acceptation pleine et entière des stipulations ci-après énoncées. Identité du responsable de traitement. Le responsable de traitement, entité qui détermine les finalités et les moyens des opérations décrites et à laquelle il incombe de veiller au respect de la réglementation applicable, peut être contacté, pour toute question relative à la présente politique ou à l'exercice des droits qu'elle mentionne, à l'adresse de courrier électronique figurant à la rubrique consacrée aux droits des personnes concernées, laquelle constitue le point de contact unique et privilégié en matière de protection des données. Principes directeurs. L'ensemble des traitements est régi par les principes cardinaux de licéité, de loyauté et de transparence, de limitation des finalités, de minimisation des données, d'exactitude, de limitation de la conservation, d'intégrité et de confidentialité, ainsi que par le principe de responsabilité, en vertu duquel le responsable de traitement s'attache à être en mesure de démontrer, à tout moment et à première réquisition de l'autorité compétente, la conformité de ses pratiques auxdits principes.

Définitions terminologiques. Aux fins d'interprétation et d'application des présentes, on entend par « donnée à caractère personnel » toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par « traitement » toute opération ou tout ensemble d'opérations appliquées à des données, qu'il s'agisse de la collecte, de l'enregistrement, de l'organisation, de la structuration, de la conservation, de l'adaptation, de la consultation, de l'utilisation, de la communication, du rapprochement ou de l'effacement, par « responsable de traitement » l'entité qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement, par « sous-traitant » toute personne physique ou morale traitant des données pour le compte du responsable de traitement, par « destinataire » la personne à laquelle les données sont communiquées, par « violation de données » toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé à des données, et par « consentement » toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou un acte positif clair, que ses données fassent l'objet d'un traitement. Objet. Le présent document a pour finalité d'informer, de manière exhaustive, intelligible et aisément accessible, l'utilisateur quant aux modalités de collecte, de traitement, d'exploitation et de conservation de ses données à caractère personnel, dans le strict périmètre d'une sollicitation émanant de sa propre initiative, qu'il s'agisse d'une demande de renseignement, d'une prise de contact ou de l'organisation d'un rendez-vous, et vise pareillement à garantir le respect intégral des obligations de transparence incombant au responsable de traitement ainsi que le plein exercice, par la personne concernée, des prérogatives que lui reconnaît la réglementation. Cadre juridique applicable. Les traitements décrits sont réalisés en stricte conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD », avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », avec la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, avec les dispositions pertinentes du Code des postes et des communications électroniques, ainsi qu'avec l'ensemble des délibérations, recommandations, référentiels et lignes directrices émis par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en matière de prospection commerciale, cette énumération ne revêtant aucun caractère limitatif et devant s'entendre comme incorporant toute norme ultérieure venant s'y substituer ou la compléter.

Données collectées. Dans le cadre strictement circonscrit du traitement de la demande, sont susceptibles d'être recueillies, à l'exclusion de toute autre, les données d'identification que constituent le nom patronymique et le prénom, les données de contact que sont le numéro de téléphone et l'adresse de courrier électronique le cas échéant, ainsi que les données déclaratives communiquées spontanément par l'utilisateur et afférentes à sa situation résidentielle et aux caractéristiques techniques de son logement, étant expressément précisé qu'aucune donnée relevant des catégories particulières visées à l'article 9 du RGPD, ni aucune donnée relative à des condamnations pénales ou infractions au sens de l'article 10, n'est sollicitée, collectée ni traitée, et que le caractère facultatif ou obligatoire des champs est signalé au moment de la collecte, l'absence de renseignement des champs impératifs étant susceptible de faire obstacle au bon aboutissement du traitement de la demande. Minimisation des données. Conformément au principe de minimisation, seules sont collectées les données strictement adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, toute collecte excédentaire, superflue ou étrangère à l'objet poursuivi étant proscrite. Exactitude et mise à jour. Le responsable de traitement prend toutes les mesures raisonnables pour que les données inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder, l'utilisateur étant invité à communiquer toute modification de ses coordonnées afin d'en préserver l'exactitude et l'actualité. Base légale. Le fondement juridique du traitement repose de manière prépondérante sur le consentement préalable, spécifique, éclairé et univoque de la personne concernée, exprimé au sens de l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD, et peut, à titre subsidiaire et complémentaire, être fondé sur l'intérêt légitime du responsable de traitement au sens du point f) du même article, consistant à répondre avec diligence à une sollicitation directement et volontairement initiée par l'utilisateur, sans que cet intérêt ne porte atteinte aux droits et libertés fondamentaux de ce dernier, une mise en balance ayant été opérée à cet effet. Finalité du traitement. Les données sont collectées exclusivement et limitativement aux fins de recontacter l'utilisateur consécutivement à sa demande expresse et d'organiser un rendez-vous gratuit, sans engagement ni contrepartie, en lien direct et proportionné avec le service présenté, aucune finalité ultérieure, distincte, dérivée ou incompatible avec celle initialement définie ne saurait être poursuivie sans recueil préalable d'un consentement complémentaire, spécifique et distinct, conformément au principe de limitation des finalités consacré par l'article 5, paragraphe 1, point b) du RGPD. Absence de décision automatisée et de profilage. Les données collectées ne font l'objet d'aucune prise de décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, en ce compris le profilage, produisant des effets juridiques concernant l'utilisateur ou l'affectant de manière significative de façon similaire, au sens de l'article 22 du RGPD.

Consentement et prospection. En procédant à la validation du formulaire, l'utilisateur transmet volontairement, délibérément et en toute connaissance de cause ses informations et sollicite de manière expresse et non équivoque à être recontacté, cette manifestation positive de volonté matérialisant un consentement préalable, libre, éclairé, spécifique, univoque et vérifiable, pleinement conforme à la réglementation française et européenne en vigueur relative à la prospection commerciale, lequel consentement demeure intégralement traçable, horodaté et documenté quant à la date, l'heure, la source, le formulaire d'origine et l'adresse technique de soumission, afin d'en garantir l'opposabilité, l'intégrité probatoire et l'auditabilité en cas de contrôle, et peut être retiré à tout moment avec une facilité équivalente à celle avec laquelle il a été donné, sans que ce retrait ne revête un caractère rétroactif ni ne compromette la licéité des traitements antérieurement opérés. Modalités de contact. La reprise de contact est susceptible d'intervenir par voie d'appel téléphonique, de message textuel court ou de courrier électronique, strictement dans le périmètre de la demande formulée et à l'exclusion rigoureuse de toute sollicitation étrangère, connexe ou accessoire à l'objet initial, l'utilisateur conservant à chaque interaction la faculté de s'opposer à toute communication ultérieure et de solliciter son inscription sur toute liste d'opposition idoine. Protection des mineurs. Les services présentés s'adressent exclusivement à des personnes majeures et juridiquement capables, aucune donnée relative à un mineur n'étant sciemment collectée ni traitée ; dans l'hypothèse où il serait porté à la connaissance du responsable de traitement qu'une donnée afférente à un mineur aurait été recueillie sans le consentement requis, ladite donnée ferait l'objet d'une suppression dans les meilleurs délais. Cookies et traceurs. Dans l'hypothèse où le site aurait recours à des cookies ou traceurs non strictement nécessaires à son fonctionnement, leur dépôt et leur lecture seraient subordonnés au recueil préalable du consentement de l'utilisateur, exprimé au moyen d'un dispositif dédié, l'utilisateur conservant la faculté de retirer ce consentement et de paramétrer ses préférences à tout moment.

Durée de conservation. Les données à caractère personnel sont conservées pour une durée strictement proportionnée et limitée aux finalités poursuivies, à savoir le temps rigoureusement nécessaire au traitement effectif de la demande, et font à l'expiration de cette période l'objet, selon le cas, d'une suppression définitive, d'un archivage intermédiaire à des fins probatoires ou de respect d'obligations légales dans la stricte limite des durées prescrites, ou d'une anonymisation irréversible excluant toute réidentification ultérieure, conformément au principe de limitation de la conservation. Sécurité et confidentialité. Le responsable de traitement met en œuvre l'ensemble des mesures techniques et organisationnelles appropriées, au sens de l'article 32 du RGPD, afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent au traitement et de préserver l'intégrité, la confidentialité, la disponibilité et la résilience des données contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé, qu'ils soient de nature accidentelle ou illicite, ces mesures incluant sans s'y limiter la restriction des accès aux seules personnes habilitées et soumises à une obligation de confidentialité, le cloisonnement des environnements et le recours à des procédés de sécurisation conformes à l'état de l'art. Violation de données. En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, le responsable de traitement s'engage à en notifier l'autorité de contrôle compétente dans les conditions et délais prévus à l'article 33 du RGPD, et, lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé, à en informer les personnes concernées conformément à l'article 34. Registre des traitements. Le responsable de traitement tient, dans la mesure où la réglementation l'y astreint, un registre des activités de traitement recensant l'ensemble des catégories de traitement effectuées, conformément à l'article 30 du RGPD. Conservation et partage. Les données sont conservées uniquement le temps strictement nécessaire au traitement de la demande et ne font l'objet d'aucune cession, location, mise à disposition ou communication à des tiers à des fins commerciales, publicitaires ou de courtage, n'étant ni vendues, ni cédées, ni louées, ni transférées à quelque tiers que ce soit, à la seule exception le cas échéant des sous-traitants dûment habilités et contractuellement engagés par un acte encadrant les obligations des parties, agissant exclusivement sur instruction documentée et pour le compte du responsable de traitement dans le respect des garanties prévues à l'article 28 du RGPD. Transferts hors Union européenne. Les données collectées ont vocation à être traitées et hébergées au sein de l'Espace économique européen, et dans l'hypothèse où un transfert vers un pays tiers s'avérerait nécessaire, celui-ci ne serait opéré qu'en présence de garanties appropriées au sens des articles 44 et suivants du RGPD, telles qu'une décision d'adéquation de la Commission européenne ou la conclusion de clauses contractuelles types dûment adoptées.

Droits des personnes concernées. Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l'utilisateur dispose à l'égard des données le concernant d'un droit d'accès lui permettant d'obtenir la confirmation que des données le concernant sont traitées ainsi qu'une copie de celles-ci, d'un droit de rectification lui permettant d'obtenir la correction de données inexactes ou l'actualisation de données incomplètes, d'un droit à l'effacement dit « droit à l'oubli » lui permettant d'obtenir la suppression de ses données dans les conditions prévues par la réglementation, d'un droit à la limitation lui permettant d'obtenir la suspension temporaire du traitement dans les hypothèses légalement définies, d'un droit à la portabilité lui permettant de recevoir ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, d'un droit d'opposition lui permettant de s'opposer pour des motifs légitimes au traitement de ses données, d'un droit de retrait du consentement lui permettant de retirer celui-ci à tout moment sans préjudice de la licéité du traitement antérieur, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, l'exercice de l'ensemble de ces droits s'opérant par voie de demande accompagnée le cas échéant de tout justificatif d'identité nécessaire et adressée à l'adresse contact@conseilhabitatfrance.fr, une réponse étant apportée dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, susceptible de prorogation de deux mois supplémentaires compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, dans les conditions prévues par le RGPD. Réclamation auprès de l'autorité de contrôle. Indépendamment de tout recours amiable préalable, et sans que celui-ci ne constitue un préalable obligatoire, l'utilisateur conserve la faculté d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, autorité de contrôle compétente sur le territoire national, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.